Conditions générales de vente

Art. 1Qui vend quoi

Les prestations sont vendues sous la marque C'est Porteur ? par TIMOTHE HOUILLON SASU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, SIREN 101 263 648, RCS Bayonne, siège social 9 chemin de l'Ermite, 64600 Anglet, TVA intracommunautaire FR51101263648. Contact : bonjour@cestporteur.fr.

Les prestations sont réalisées par Timothé Houillon, Architecte diplômé d'État HMONP. Il n'est pas inscrit à l'Ordre des architectes : C'est Porteur ? fait du conseil en architecture, pas de maîtrise d'œuvre.

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée par un particulier. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en ligne le jour de votre commande.

Art. 2Les prestations

Votre question

Gratuite et sans engagement. Je réponds sous 48 h, par écrit, pour éclairer votre situation et vous orienter. C'est un premier avis, pas une étude : si la réponse demande plus, je vous le dis et je vous propose la prestation adaptée. Aucun contrat n'est conclu à ce stade.

La Visite d'aplomb

Avant d'acheter ou avant les travaux. Une demi-journée environ sur place, ou en visio au même prix, suivie d'une fiche de visite écrite remise sous 72 h. La date de la visite, sur place ou en visio, est convenue ensemble selon les disponibilités.

Le Copilote de poche

Un abonnement mensuel de conseil en architecture, en visio, partout en France. Chaque mois :

• une visio de 45 minutes, à caler ensemble ;
• des réponses à vos messages sous 48 h, dans un usage raisonnable (voir ci-dessous).

Usage raisonnable des messages. Les messages servent aux questions ponctuelles sur votre projet : un choix à valider, un détail à vérifier, une photo de chantier à commenter. Ce qui demande un travail de fond (relire un jeu de plans complet, comparer plusieurs devis en détail) se traite pendant la visio du mois. Si vos demandes dépassent nettement cet usage, je vous le signale et nous cherchons ensemble une solution avant toute chose.

La visio non utilisée dans le mois n'est pas reportée au mois suivant. Si c'est moi qui l'annule, elle est reportée.

La visite de chantier (option du Copilote)

Réservée aux abonnés du Copilote : une visite sur place, sans fiche écrite. Les remarques sont faites de vive voix pendant la visite.

Art. 3Ce que je fais, ce que je ne fais pas

Je donne un regard de conseil en architecture pour vous aider à décider. La décision reste la vôtre.

La Visite d'aplomb n'est ni un diagnostic structurel, ni une expertise. Elle ne remplace pas :

• une étude de structure par un bureau d'études ;
• les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz…) ;
• une étude de sol, un bornage ou un relevé de géomètre ;
• une expertise judiciaire ou d'assurance.

Les observations portent sur ce qui est visible et accessible le jour de la visite, sans sondage ni démontage. Les montants donnés sont des enveloppes budgétaires, pas des devis.

Le Copilote de poche ne dessine pas les plans. Je relis vos plans, je ne les dessine pas : ni dossier de permis de construire, ni plans de conception, ni suivi de chantier au sens de la maîtrise d'œuvre. Si votre projet demande ces missions, je vous oriente vers un professionnel qui les assure.

Art. 4Commande

Visite d'aplomb. Après échange par e-mail, je vous envoie une proposition qui précise la date, le lieu, le prix et les éventuels frais de déplacement. La commande est conclue quand vous l'acceptez par écrit (un e-mail suffit) et que le paiement est reçu.

Copilote de poche. La commande est conclue quand vous souscrivez l'abonnement par le lien de paiement que je vous envoie. Vous recevez une confirmation par e-mail, avec ces conditions.

Art. 5Prix et paiement

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20 %).

Déplacement. Compris dans un rayon de 50 km autour d'Anglet. Au-delà, 0,60 € TTC par kilomètre, aller et retour, indiqués dans la proposition avant toute commande. Cette règle vaut pour la Visite d'aplomb et pour la visite de chantier.

Visite d'aplomb et visite de chantier : payées à la réservation, par carte (via Stripe) ou par virement.

Copilote de poche : payé chaque mois par carte, via Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Aucune donnée de carte n'est conservée par C'est Porteur ?. Tout mois commencé est dû.

Une facture vous est envoyée par e-mail pour chaque paiement.

Art. 6Droit de rétractation

Comme la commande se fait à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, écrivez-moi à bonjour@cestporteur.fr : un message clair suffit, ou le formulaire ci-dessous. Je vous rembourse dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si vous voulez commencer tout de suite, avant la fin des 14 jours (une visite dans la semaine, une première visio rapide), vous devez me le demander expressément par écrit. Dans ce cas :

• si vous vous rétractez en cours de route, vous payez la part du service déjà fournie, au prorata ;
• si le service a été entièrement fourni avant la fin du délai (une visite faite et sa fiche remise, par exemple), et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 du Code de la consommation).

Art. 7Le Copilote de poche : durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour 3 mois minimum. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans autre engagement.

Résilier. Après les 3 premiers mois, vous résiliez quand vous voulez, par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours : plus aucun prélèvement ensuite.

Pas de pause. L'abonnement ne se suspend pas : si votre chantier s'arrête, vous résiliez, et vous reprenez quand il redémarre. Si vous revenez dans les 12 mois qui suivent votre résiliation, la durée minimale de 3 mois ne s'applique pas une seconde fois.

De mon côté, je peux mettre fin à l'abonnement avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave (impayé, propos injurieux). Les sommes déjà versées pour un mois non commencé vous sont alors remboursées.

Art. 8Report et annulation d'une visite

De votre côté, pour une visite sur place. Vous pouvez reporter ou annuler sans frais jusqu'à 7 jours avant la visite ; en cas d'annulation, vous êtes remboursé. Moins de 7 jours avant, la visite peut être reportée une fois sans frais ; en cas d'annulation, la moitié du prix est conservée (le samedi réservé ne peut plus être proposé à quelqu'un d'autre), sauf cas de force majeure.

De votre côté, pour une visite en visio. Vous pouvez reporter ou annuler sans frais jusqu'à 48 h avant. Moins de 48 h avant, la visite peut être reportée une fois sans frais ; en cas d'annulation, la moitié du prix est conservée, sauf cas de force majeure.

De mon côté. Si je dois annuler (maladie, intempéries rendant la visite dangereuse, cas de force majeure), je vous propose une nouvelle date, ou je vous rembourse intégralement si vous préférez.

Art. 9Vos engagements

• Me donner des informations exactes et les documents utiles (annonce, plans, diagnostics, règlement d'urbanisme si vous l'avez, devis…).
• Pour une visite : obtenir l'accord du propriétaire ou du vendeur, et me garantir un accès sûr aux parties à voir.
• Garder en tête que mes avis s'appuient sur ce que vous me montrez et me dites : une information manquante ou erronée peut changer la réponse.

Art. 10Responsabilité et assurance

Je m'engage à mettre tout mon savoir-faire au service de votre projet (obligation de moyens). Ma responsabilité porte sur le conseil donné, dans les limites décrites à l'article 3. Je ne suis pas responsable des décisions que vous prenez, ni des travaux réalisés par vous ou par des entreprises que je n'ai pas missionnées.

C'est Porteur ? est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle : contrat souscrit auprès de la MAF (Mutuelle des Architectes Français), 189 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, n° [numéro de contrat], couvrant les prestations réalisées en France.

Art. 11Les documents remis

Les fiches de visite, croquis et synthèses sont faits pour vous. Vous pouvez les utiliser librement pour votre projet et les montrer à vos proches, à votre banque, à votre notaire ou aux artisans. Ils restent la propriété intellectuelle de leur auteur : pas de diffusion publique ni d'usage commercial sans mon accord.

Art. 12Données personnelles

Je n'utilise vos données (nom, coordonnées, informations et photos de votre projet) que pour répondre à vos questions, réaliser la prestation et facturer. Elles ne sont ni vendues, ni prêtées. Les paiements passent par Stripe, qui traite vos données bancaires selon ses propres règles.

Les données sont conservées le temps de la relation, puis le temps imposé par les obligations comptables (10 ans pour les factures). Vous pouvez y accéder, les corriger ou demander leur effacement en écrivant à bonjour@cestporteur.fr, et saisir la CNIL si besoin.

Art. 13Litiges et médiation

En cas de désaccord, écrivez-moi d'abord : on trouve presque toujours une solution en se parlant.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.